C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 9 Versions de la disposition

2020-09-24

9. Le technologue qui utilise un support autre que le papier pour la tenue et la conservation de tout ou partie des renseignements, documents et éléments relatifs au dossier d’un client doit:

1°  sauvegarder les données ainsi recueillies et conserver une copie de cette sauvegarde;

2°  utiliser une base de données distincte de toute autre pour la tenue des dossiers visés à la présente section;

3°  protéger l’accès à ces données, notamment par l’utilisation d’un mot de passe.

Décision 2003-03-20, a. 9.

2012-09-01

9. Le technicien dentaire qui utilise un support autre que le papier pour la tenue et la conservation de tout ou partie des renseignements, documents et éléments relatifs au dossier d’un client doit:

1°  sauvegarder les données ainsi recueillies et conserver une copie de cette sauvegarde;

2°  utiliser une base de données distincte de toute autre pour la tenue des dossiers visés à la présente section;

3°  protéger l’accès à ces données, notamment par l’utilisation d’un mot de passe.

Décision 2003-03-20, a. 9.